Tous les articles

La contribution de réparation : comment défendre vos droits ?

L’Office fédéral de la justice l’a déjà annoncé : toutes les personnes qui ont déposé une demande doivent recevoir une réponse jusqu’à fin 2019. Mais que se passe-t-il avec l’argent, une fois qu’il est versé ?

C’est important : cet argent vous appartient et vous pouvez l’utiliser comme vous voulez. Personne ne peut vous le prendre. Cela signifie notamment que :

 Le fisc ne peut pas vous compter cet argent comme revenu.
 Il ne peut pas être saisi pour des poursuites ou comme reconnaissance de dette.
 Si vous avez un curateur ou une curatrice, il ou elle ne peut pas utiliser cet argent pour vos besoins courants, ni pour un EMS.
 Les prestations complémentaires ou l’aide sociale ne peuvent pas être diminuées à cause de cet argent.

Conseil : l’idéal est d’ouvrir un compte séparé pour la contribution de solidarité et de conserver les justificatifs.

Vous trouverez d’autres informations ici :

Fiche pour les victimes
Fiche pour les autorités
Informations supplémentaires en cas de domicile à l’étranger

Articles récents

Tous les articles

Participez au Bistrot d’échange

Je n’ai pas d’adresse e-mail

Si vous souhaitez recevoir des invitations pour les différentes manifestations du Bistrot d’échange ainsi qu’une sélection d’articles sur le sujet, inscrivez-vous à notre newsletter.


Les données sont exclusivement utilisées pour l’envoi d’invitations et d’articles et ne sont pas transmises à des tiers. Il est possible à tout moment de se désabonner de la newsletter (informations complémentaires relatives à la protection des données).