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Bonnes nouvelles pour les personnes bénéficiant de prestations complémentaires


La contribution de solidarité a entraîné une réduction des prestations complémentaires pour certaines des personnes concernées. Ces fonds réduits peuvent maintenant être réclamés. Nous vous informerons sur la manière de procéder.

Si les bénéficiaires de prestations complémentaires (PC) ont reçu la contribution de solidarité de 25 000 francs suisses, leurs avoirs ont alors, dans certains cas, dépassé le montant qui joue un rôle dans le calcul des PC. Leurs prestations complémentaires ont donc été réduites.

Les politiciens ont voulu changer cela : Une initiative parlementaire a exigé que la contribution de solidarité ne joue aucun rôle dans le calcul des prestations complémentaires. Toute réduction de la PC déjà effectuée doit être annulée et remboursée. Cette initiative et la modification de la loi qui y est associée ont été adoptées par le Conseil national et le Conseil des États en décembre. Le délai référendaire pour la modification de la loi a expiré le 8 avril 2020 sans avoir été utilisé. 

Depuis le 1er mai 2020, la prestation réduite peut être récupérée auprès de l’organisme qui l’a ordonnée. Dans la plupart des cas, il s’agira du fonds d’indemnisation. 

Les prestations complémentaires ont déjà été réduites en 2014 et 2015 en raison du versement de l’aide d’urgence de la Chaîne du Bonheur aux victimes des mesures sociales obligatoires. Comme il s’agit d’avantages provenant d’une fondation privée, ces réductions ne sont pas couvertes par l’amendement à la loi. Ils n’ont pas à être remboursés. 

De nouvelles demandes peuvent être introduites

La date limite pour l’introduction de nouvelles demandes de contribution de solidarité est fixée au 1er novembre 2020. Le formulaire et les directives peuvent être demandés à l’avance auprès de l’Office fédéral de la justice (tél. +41 58 462 4284 ; 
https://www.bj.admin.ch/bj/fr/home/gesellschaft/fszm.html avec formulaire de contact). Nous nous tiendrons à jour et fournirons des informations et publierons les nouvelles lignes directrices et les nouveaux formulaires de demande ici dès qu’ils seront disponibles.

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